Conditions Générales d'Utilisation

Version 1.0 en vigueur à compter du 1 janvier 2015


CE DOCUMENT EST LONG ET CONTIENT PLUSIEURS DISPOSITIONS IMPORTANTES PORTANT SUR VOS DROITS ET OBLIGATIONS. EN UTILISANT LE SITE INTERNET ACCESSIBLE A L’ADRESSE https://MakeMeSomeFood.fr, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ(E) PAR CES Conditions Générales d’Utilisation. NOUS VOUS ENCOURAGEONS A EN IMPRIMER UNE COPIE POUR VOS ARCHIVES.


  1. Force obligatoire des présentes
  2. MakeMeSomeFood est une société par action simplifiée en création au capital social de 5000 euros, dont le siège social est situé 10B rue Brise Echalas, 93200 St Denis (France) ci-après désignée « MakeMeSomeFood » ou « nous ».

    Nous avons créé et nous exploitons le site Internet accessible aux adresses MakeMeSomeFood.fr, (ci-après désigné le « Site MakeMeSomeFood ») dont l’objet est d’être une plateforme de référencement et d’échange facilitant la mise en relation de personnes physiques souhaitant cuisiner et/ou manger et/ou partager des repas sur leur lieux de travail.

    Vous comprenez et reconnaissez que MakeMeSomeFood n’est partie à aucun accord, contrat ou relation contractuelle, de quelque nature que ce soit, conclu entre les Utilisateurs de sa Plateforme.

    En utilisant le Site MakeMeSomeFood, vous acceptez d’être lié(e) par les présentes Conditions Générales d’Utilisation lesquelles forment des conditions conclues entre MakeMeSomeFood et vous-même (ci-après désigné les « CGU »).

    L’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après « CGU » vous confère la qualité d’« Utilisateur » de MakeMeSomeFood.

    Si vous refusez d’être lié(e) par ces CGU, vous ne pouvez pas utiliser le Site MakeMeSomeFood et devez impérativement le quitter.

  3. Ce que nous vous proposons à travers le Site MakeMeSomeFood
  4. Nous avons mis en place le Site MakeMeSomeFood afin de faciliter l’échange de repas cuisinés par des particuliers entre personnes qui travaillent à proximité, quotidiennement ou occasionnellement. Vous pouvez en faire usage pour réserver une part d’un repas proposé par un autre utilisateur, dit cooker, ou bien proposer vous-même un repas à d’autres utilisateurs, dits fooders.

    Sur MakeMeSomeFood les échanges ont vocation à être équitable, ainsi un système de point nommés Foodies permet de valoriser un plat proposé (voir 6. Usage des Foodies).

    MakeMeSomeFood présente une offre flexible, ainsi les utilisateurs ne sont pas figés dans les rôles de cooker ou de fooder et peuvent changer de rôle en fonction de leurs comportements.
    • Un utilisateur est qualifié de cooker dès lors qu’il propose un plat cuisiné.
    • Un utilisateur est qualifié de fooder dès lors qu’il réserve une part d’un plat cuisiné.

  5. Devenez cooker à travers le Site MakeMeSomeFood
  6. Si vous aimez cuisiner et partager, vous pouvez proposer sur le Site MakeMeSomeFood une ou plusieurs parts d’un plat que vous allez cuisiner. Vous serez alors qualifié de cooker et devrez respecter, en plus des présentes CGU, la « Charte du cooker » (voir 27.)

    En tant que cooker, il vous appartient de déterminer combien de foodies vous souhaitez recevoir des fooders qui souhaiterons partager ce plat.

  7. Devenez fooder à travers le Site MakeMeSomeFood
  8. Si vous aimez découvrir de nouveaux plats, de nouveaux collègues, vous pouvez chercher sur le Site MakeMeSomeFood des plats proposés qui correspondent à vos attentes, ou bien même les solliciter ! Vous serez alors qualifié de fooder et devrez respecter les présentes CGU. Pour pouvoir déguster le repas de vos rêves, vous devrez accepter de donner au cooker le nombre de foodies qu’il aura déterminé pour son plat !

  9. Notre rôle sur le Site MakeMeSomeFood
  10. Notre rôle est de mettre en relation des cookers et des fooders par la voie d’un référencement effectué sur le Site MakeMeSomeFood (ci-après désigné le « Service de Mise en Relation »).

    Le Site MakeMeSomeFood sert ainsi de plateforme de référencement et d’échanges. Il permet de référencer les plats des cookers répondant à un certain nombre de critères objectifs et qualitatifs, relatifs à la composition, la quantité, les ingrédients des plats, et leur lieu et conditions de partage.

    Le Site MakeMeSomeFood guide les cookers dans la définition du nombre de foodies échangé pour leur repas, mais ceux-ci restent totalement libre de cette fixation. Pour les cookers qui souhaitent être indemnisés des frais qu’occasionnent la préparation de repas le Site MakeMeSomeFood propose de racheter les foodies gagnés.

    Les fooders restent totalement libres d’accepter ou non les propositions des cookers. Pour les fooders qui n’ont pas gagné de foodies en cuisinant mais souhaitent tout de même profiter des propositions des cookers, le Site MakeMeSomeFood propose d’acheter des foodies ou de contracter un crédit en foodies vis-à-vis du cooker si celui-ci l’accepte.

    Notre Service de Mise en Relation s’adresse exclusivement à des personnes physiques âgées de plus de 18 ans et/ou ayant la capacité juridique de contracter.

  11. Usage des foodies
    1. échange
    2. L’échange de foodies entre utilisateurs sur le Site MakeMeSomeFood permet de quantifier le nombre et la qualité des plats partagés, ces échanges entre utilisateurs sont totalement libres et gratuits dès lors qu’ils sont opérés via le Site MakeMeSomeFood

    3. Achat de Foodies
    4. Les Utilisateurs ne souhaitant ou ne pouvant pas proposer de Plat sur la plateforme pour compenser leur propre consommation peuvent acheter des Foodies.

      L’achat de Foodies est exclusivement réalisable grâce à l’utilisation d’une carte bancaire. Tout Utilisateur achetant des Foodies s’engage à utiliser une carte bancaire valide dont il est le titulaire.

      Pour acheter des Foodies, il est nécessaire de spécifier la quantité de Foodies souhaitée puis de renseigner les informations de paiements. Si celle-ci sont valides et que le paiement est validé par l’intermédiaire de Paiement (Stripe Payments Europe Ltd), l’achat sera effectif.

      Le montant de la transaction est égal au prix des Foodies, fixé à 1.66 € par Foodies, multiplié par la quantité de Foodies sélectionnée, montant auquel il faut ajouter les Frais de services. Les Frais de service couvrent les frais de transactions et les frais de fonctionnement de la plateforme.

      Exemple :

      20 Foodies * 1.66 33.20 €
      Frais de service 8.00% 2.66 €
      Total 35.86 €

      Dans le cas où un utilisateur aurait réservé à crédit un ou des Plats avant l’Achat de Foodies, les dettes seront automatiquement remboursées, dans la limite des Foodies achetés et par priorité d’ancienneté. Le compte de l’utilisateur achetant des Foodies ne sera crédité des Foodies restant qu’à la fin de ce processus. Si l’utilisateur achetant les Foodies n’a contacté aucune dette préalable, il sera crédité de la totalité des Foodies.

    5. Monétisation des Foodies
    6. Les Utilisateurs ayant un solde de Foodies positifs ont la possibilité de monétiser les Foodies présents sur leur compte pour compenser les frais engagés par la confection des Plats.

      La monétisation des Foodies est réalisable si et seulement si l’Utilisateur est titulaire d’un compte bancaire Français dont il fournira le numéro d’identification bancaire IBAN (International Banking Account Number) ainsi que le numéro BIC (Bank Identifier Code) ou SWIFT (Society for Worlwide Interbank Financial Telecommunication).

      Les Foodies seront immédiatement déduit du Compte Utilisateur et si aucune anomalie n’est détecté, le versement sera exécuté dans un délais de 5 jours ouvrés par virement SEPA.

      Le montant de la transaction de monétisation est égal au prix des Foodies, fixé à 1€66 par Foodies, multiplié par la quantité de Foodies sélectionnée, montant auquel il faut déduire les Frais de virement. Les Frais de virement couvrent uniquement les frais de transaction égaux à 40 centimes d’Euros. Ces frais sont sujet à modification.

      Exemple :

      20 Foodies * 1.66 33.20 €
      Frais de service 0.40 € 2.66 €
      Total 32.80 €

  12. Vos publications sur le Site MakeMeSomeFood
  13. Si vous êtes cooker, nous vous offrons également la possibilité de publier sur le Site MakeMeSomeFood un ensemble de contenus permettant aux Utilisateurs de vous connaître et de connaître le détail des plats que vous proposez.

    Si vous êtes fooder, nous vous offrons également la possibilité de donner solliciter des plats pour les jours et les localisations que vous souhaitez.

    Plus généralement, vous pouvez ajouter du contenu sur le Site en tant que simple Utilisateur (ce contenu est dit « Contenu Utilisateur »).

    Le Contenu Utilisateur que vous publiez sur MakeMeSomeFood vous appartient.

    Vous restez seul responsable du contenu utilisateur et garantissez MakeMeSomeFood contre toute action qui pourrait être engagée à son égard du fait du contenu utilisateur.

    En publiant ce Contenu Utilisateur sur le Site MakeMeSomeFood :
    • vous acceptez expressément que celui-ci soit mis à la disposition du public ;
    • vous permettez à tout le monde, y compris aux personnes qui n’utilisent pas le Site MakeMeSomeFood, d’accéder à ce Contenu Utilisateur et de l’utiliser, mais aussi de l’associer à vous ;
    • vous reconnaissez que ce Contenu Utilisateur ne vous confère aucun droit, de quelque nature que cela soit et notamment aucun droit de propriété, y compris de propriété intellectuelle, sur le Site MakeMeSomeFood et/ou son contenu (autre que le Contenu Utilisateur pris de façon isolé) ;
    • vous nous accordez une licence non-exclusive, transférable, sous-licenciable, sans redevance et mondiale pour l’utilisation des contenus de propriété intellectuelle que vous publiez sur le Site MakeMeSomeFood ou en relation avec le Site MakeMeSomeFood ;

    Cette licence nous permet notamment, sans que cette liste ne soit limitative, d’éditer votre Contenu Utilisateur sur le Site Internet, de le reproduire, en tout ou partie, de le représenter, de le traduire, de l’assembler avec d’autres Contenus Utilisateurs ou éléments du Site MakeMeSomeFood, d’en extraire certains mots afin de les utiliser dans des outils de recherche, de l’utiliser à des fins promotionnelles ou commerciales.

    Cette licence se termine lorsque vous supprimez vos contenus de propriété intellectuelle, soit par l’intermédiaire de votre compte, soit en nous en faisant une demande expresse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception rappelant votre identité, vos coordonnées et précisant suffisamment votre demande afin de nous permettre de retrouver le Contenu Utilisateur concerné pour le supprimer (comptez en outre un délai de traitement par nos soins de votre demande).

    Nous attirons toutefois votre attention sur :
    1. le fait que le Contenu Utilisateur n’est ni édité, ni modéré par MakeMeSomeFood ;
    2. le fait que le Contenu Utilisateur supprimé peut persister dans des copies de sauvegarde pendant un certain temps, y compris dans les moteurs de recherches opérés par des tiers ;
    3. le fait que le Contenu Utilisateur supprimé peut être copié et conservé par MakeMeSomeFood à des fins d’archivage et afin notamment de lui permettre le cas échéant de défendre ses droits, ce que vous reconnaissez expressément et lui autorisez de façon irrévocable ;
    4. des outils de recommandation dont le mécanisme résulte d’un traitement automatique de données non personnelles et non d’un traitement humain du personnel de MakeMeSomeFood ont pu prendre en compte, de façon anonyme et irrévocable, votre avis, ce que vous acceptez ; vous acceptez ainsi que votre avis soit conservé de façon anonyme à des fins statistiques.

    MakeMeSomeFood se réserve le droit de commercialiser le résultat de ces traitements automatiques.

    • vous nous autorisez à utiliser le Contenu Utilisateur sans contrepartie financière, et notamment à exploiter le Contenu Utilisateur tant à des fins de communication externe et interne, qu’à titre institutionnel, évènementiel, promotionnel ou publicitaire ;
    • vous reconnaissez que nous n’avons aucune obligation de conserver votre Contenu Utilisateur et/ou de publier votre Contenu Utilisateur et que nous pouvons à tout moment et sans information préalable supprimer votre Contenu Utilisateur du Site MakeMeSomeFood.

  14. Conditions financières
  15. Aucune contribution n’est demandée aux utilisateurs pour l’échange de plats entre cooker et fooder, via des foodies qui quantifient la qualité et la quantité de plats échangés. MakeMeSomeFood ne prélèvera jamais aucun foodies, sauf dans le cas d’une monétisation des foodies (voir 9). MakeMeSomeFood se réserve le droit de créditer des foodies à tous utilisateur de son choix pour compenser toute erreur de solde et/ou dans le cadre d’un achat de foodies (voir 9.)

    Un fooder qui souhaiterait déguster un plat proposé par un cooker sans disposer de foodies pourra soit solliciter un crédit au cooker, soit acheter des foodies. En aucun cas un cooker ne pourra solliciter le rachat de foodies en vue d’indemniser ses dépenses de cuisine s’il les a perçus d’un utilisateur qui n’a pas équilibré son compte foodies, via achat ou en ayant proposé des plats.

    MakeMeSomeFood est libre du prix de vente et de rachat des foodies.

  16. Modalités et moyens de paiement
  17. La possibilité d’achats de foodies offerte aux fooders qui souhaitent profiter des propositions des cookers mais n’ont pas eu l’occasion de gagner des foodies nécessite de disposer d’une carte bancaire en cours de validité.

    La possibilité de rachats de foodies offerte aux cookers qui ne profitent pas assez souvent des propositions des autres cookers pour équilibrer leurs coûts de préparation nécessite de disposer d’un compte bancaire en France métropolitaine. Cette possibilité doit permettre à un cooker de compenser ses dépenses, en acceptant ces CGU vous vous engager à ne pas utiliser le Site MakeMeSomeFood à des fins commerciales.

  18. Conditions susceptibles de vous lier à nous en cas d’utilisation du Site MakeMeSomeFood
  19. Selon la façon dont vous utilisez le Site MakeMeSomeFood, vous êtes susceptible d’être lié par différentes conditions vous liant à nous et dont vous trouverez la liste ci-dessous.

    Tout utilisateur est soumis aux présentes CGU.

    • Si vous agissez en tant que cooker sur le Site MakeMeSomeFood, vous êtes soumis aux présentes CGU et à la Charte du cooker ; cette dernière prévalant, en cas de contradiction, sur les CGU.
    • Si vous agissez en tant que fooder sur le Site MakeMeSomeFood, vous êtes soumis aux présentes CGU.
    • Si vous agissez en tant qu’utilisateur sur le Site MakeMeSomeFood, vous êtes soumis aux présentes CGU.

  20. Réglementation applicable
  21. Nous vous invitons à prendre connaissance de la réglementation, qu’elle soit fiscale, administrative, ou de toute autre nature, qui pourrait s’appliquer à vous dans le cas où vous seriez cooker ou fooder.

    Nous vous invitons à prendre connaissance de la réglementation, qu’elle soit fiscale, administrative, ou de toute autre nature, qui pourrait s’appliquer à vous dans le cas où vous seriez cooker ou fooder.

    Vous vous engagez à respecter le règlement d’établissement dans laquelle se déroule un repas MakeMeSomeFood.

  22. Modification des CGU
  23. Les présentes CGU sont des conditions d’adhésion qui ne peuvent être modifiées que de façon unilatérale et à la seule initiative de MakeMeSomeFood.

    MakeMeSomeFood se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification de celui-ci entrera en vigueur dès sa publication sur le Site MakeMeSomeFood.

    En continuant d’utiliser le Site MakeMeSomeFood, vous acceptez d’être lié(e) par les CGU ainsi modifié.

    Si vous refusez les modifications intervenues, vous ne pouvez plus utiliser le Site MakeMeSomeFood et devez impérativement le quitter.

    Nous vous encourageons à imprimer une copie de chaque version des CGU qui vous serait applicable pour vos archives. Pour votre parfaite information, la date d’entrée en vigueur de chaque CGU modifié est indiquée en son en-tête.

  24. Admissibilité
  25. L’utilisation du Site MakeMeSomeFood est considérée comme non avenue si elle est réalisée en violation des présentes.

    En utilisant le site MakeMeSomeFood, vous déclarez et vous nous garantissez que votre utilisation du site MakeMeSomeFood n’enfreint aucune loi ou règlement en vigueur.

  26. Création de votre compte utilisateur
  27. Avant de devenir cooker ou fooder, vous devez créer un compte utilisateur personnel et unique (ci-après désigné le « Compte Utilisateur ») en choisissant un nom d’utilisateur disponible (ci-après désigné le « Login ») et un mot de passe d’utilisateur (ci-après désigné le « Mot de Passe ») et en renseignant a minima les informations obligatoires suivantes :

    • votre nom,
    • votre prénom
    • votre adresse email

    Dans le cas où vous choisissez de télécharger une photographie de profil, vous vous engagez à ce que celle-ci vous représente à l’exclusion de toute autre personne et/ou œuvre. En téléchargeant une telle photographie, vous garantissez MakeMeSomeFood que celle-ci n’enfreint aucun droit de propriété intellectuelle d’un tiers et vous autorisez expressément MakeMeSomeFood à utiliser votre image et lui consentez une licence d’utilisation dans les conditions visées à l’article 7 ci-dessus.

    Vous vous engagez à ce que ces informations soient complètes, exactes et sincères et à mettre à jour de façon permanente ces dernières.

    Vous serez identifié sur le Site MakeMeSomeFood vis-à-vis des autres utilisateurs et des tiers par votre prénom, votre ville et votre pays.

    Votre Compte Utilisateur ne sera validé que

    • si vous déclarez et nous garantissons expressément être une personne physique âgée de plus de 18 ans et/ou ayant la capacité juridique de contracter, et
    • si votre adresse de courriel est validée par notre processus de vérification automatisé.

  28. Votre Compte Utilisateur est strictement personnel
  29. Votre Compte Utilisateur ne peut être ni vendu ni transféré à une autre personne physique ou morale.

    Votre Compte Utilisateur vous est strictement personnel et comporte des informations confidentielles qui vous sont personnelles. Vous vous engagez à ne pas communiquer votre Login ou votre Mot de Passe de quelle que façon que ce soit et à qui que ce soit.

  30. Utilisation du contenu publié par Vous sur la Plateforme
  31. Afin de permettre la fourniture des Services et conformément à la finalité de la Plateforme, vous concédez à MakeMeSomeFood une licence non exclusive d’utilisation des contenus et données que vous fournissez dans le cadre de votre utilisation des Services (ci-après, votre « Contenu Utilisateur »). Afin de permettre à MakeMeSomeFood la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de communication, (notamment Internet et réseau mobile), ainsi que la mise à disposition au public du contenu de la Plateforme, vous autorisez MakeMeSomeFood, pour le monde entier et pour toute la durée de votre relation contractuelle avec MakeMeSomeFood, à reproduire, représenter, adapter et traduire votre Contenu Utilisateur de la façon suivante :

    • vous autorisez MakeMeSomeFood à reproduire tout ou partie de votre Contenu Utilisateur sur tout support d’enregistrement numérique, connu ou inconnu à ce jour, et notamment sur tout serveur, disque dur, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement lié au fonctionnement de la Plateforme et à la fourniture du Service ;
    • vous autorisez MakeMeSomeFood à adapter et traduire votre Contenu Utilisateur, ainsi qu’à reproduire ces adaptations sur tout support numérique, actuel ou futur, stipulé au (i) ci-dessus, dans le but de fournir les Services, notamment en différentes langues. Ce droit comprend notamment la faculté de réaliser, dans le respect de votre droit moral, des modifications de la mise en forme de votre Contenu Utilisateur aux fins de respecter la charte graphique de la Plateforme et/ou de le rendre techniquement compatible en vue de sa publication via la Plateforme.

  32. Exclusions et limitations de responsabilité de MakeMeSomeFood
  33. La Plateforme constitue une plateforme en ligne de mise en relation sur laquelle les Utilisateurs peuvent créer et publier des Annonces pour des Plats à des fins de colunching. Ces Annonces peuvent notamment être consultées par les autres Utilisateurs pour prendre connaissance des modalités du Plat et, le cas échant, réserver directement une Part du Plat concerné auprès du Cooker ayant posté l’annonce sur la Plateforme.

    En utilisant la Plateforme et en acceptant les présentes CGU, vous reconnaissez que MakeMeSomeFood n’est partie à aucun accord conclu entre vous et les autres Utilisateurs en vue de partager les frais afférents à un Plat.

    MakeMeSomeFood n’a aucun contrôle sur le comportement de ses Utilisateurs et des utilisateurs de la Plateforme. Elle ne cuisine ni ne propose le moindre Plat proposé sur la Plateforme.

    Vous reconnaissez et acceptez que MakeMeSomeFood ne contrôle ni la validité, ni la véracité, ni la légalité des Annonces de Plats proposés. En sa qualité d’intermédiaire en colunching, MakeMeSomeFood ne fournit aucun service de restauration et n’agit pas en qualité de restaurateur, le rôle de MakeMeSomeFood se limitant à faciliter l’accès à la Plateforme.

    Les Utilisateurs (Cookers ou Fooders) agissent sous leur seule et entière responsabilité.

    En sa qualité d’intermédiaire, MakeMeSomeFood ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre de la consommation effective d’un Plat, et notamment du fait :

    • d’informations erronées communiquées par le Cooker, dans son Annonce, ou par tout autre moyen, quant au Plat et à ses caractéristiques ;
    • l’annulation ou la modification d’un Plat par un Utilisateur ;
    • le défaut de remboursement de la participation aux frais dans le cadre de la réservation à crédit d’une part d’un Plat ;
    • le comportement de ses Utilisateurs pendant, avant, ou après le repas.

  34. Propriété de MakeMeSomeFood sur le contenu du Site MakeMeSomeFood
  35. Les éléments du Site MakeMeSomeFood et notamment son contenu éditorial, ses graphismes, ses logos, ses marques, ses dessins, ses textes, ses icônes, ses scripts, ses applications, ses logiciels et ses fonctionnalités, à l’exception des Contenus Utilisateurs, (ci-après désignés collectivement le « Contenu du Site »), sont la propriété exclusive de MakeMeSomeFood ou de ses ayants droit. La reproduction, l’imitation ou l’apposition, partielle ou totale, d’un des éléments du Contenu du Site appartenant à MakeMeSomeFood est strictement interdite sans l’accord écrit préalable de MakeMeSomeFood.

    Le Contenu du Site ne peut être modifié, copié, distribué, encadré, reproduit, téléchargé, affiché, publié, transmis ou vendu sous quelque forme que ce soit ou par quelque moyen que ce soit, en tout ou partie, sans l’accord écrit préalable de MakeMeSomeFood.

    Vous êtes autorisé à utiliser le Site MakeMeSomeFood et le Contenu du Site dans les conditions prévues aux présentes. Toute utilisation du Site MakeMeSomeFood ou du Contenu du Site autre que celle prévue par les présentes, ou en contravention avec la législation applicable ou les droits de tiers est strictement interdite.

  36. Autres obligations auxquelles vous êtes soumis lors de votre utilisation du Site MakeMeSomeFood
  37. Vous vous engagez à ne pas utiliser le Site MakeMeSomeFood, le Contenu du Site, les Contenus Utilisateurs, le Service de Mise en Relation et les autres services proposés sur le Site de MakeMeSomeFood :

    • d’une manière illégale ou d’une manière préjudiciable à MakeMeSomeFood, à d’autres Utilisateurs ou à des tiers, ou dans des conditions susceptibles d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer le Site MakeMeSomeFood ; ou
    • pour diffuser, publier, ou stocker sur le Site MakeMeSomeFood un contenu illicite (ci-après désigné un « Contenu Illicite »), notamment, sans que cette liste ne soit limitative, un contenu raciste, antisémite, discriminatoire, pédophile, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique, malveillant, sectaire, vulgaire, obscène, frauduleux, préjudiciable, illégal, injurieux, diffamatoire, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l’image, portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, ou autrement répréhensible ;
    • pour diffuser tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d’équipement informatique ou de télécommunications ;
    • pour offrir des produits ou services aux Utilisateurs du Site MakeMeSomeFood autres que des plats ; ou
    • pour extraire ou collecter des adresses électroniques ou d’autres informations relatives à des Utilisateurs, des cookers et/ou des fooders à d’autres fins que celle d’offrir ou de bénéficier d’une Rencontre MakeMeSomeFood, et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, à des fins commerciales, à des fins d’envoi de communications non sollicitées ou à des fins de collecte systématisée d’informations ;
    • Vous vous engagez notamment à ne pas utiliser des scripts automatiques afin de collecter des informations à partir du Site MakeMeSomeFood ou d’interagir avec le Service de Mise en Relation ou le Site MakeMeSomeFood.

  38. Informez-nous dès que vous constatez un Contenu Illicite
  39. Si vous constatez la présence sur le Site MakeMeSomeFood d’un Contenu Illicite, vous pouvez adresser une notification écrite par courriel à l’adresse contact@makemesomefood.fr, comportant les informations suivantes :

    1. Identification du contenu concerné,
    2. Informations nous permettant de situer le contenu en question sur le Site MakeMeSomeFood, comme le lien (url) de la page concernée par exemple
    3. Informations nous permettant de vous contacter, (nom, prénom(s), adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique et, le cas échéant, nom de l’entité au nom de laquelle vous intervenez, son adresse postale, son numéro d’immatriculation),
    4. Attestation, le cas échéant, que vous êtes le titulaire des droits de propriété intellectuelle ou des droits d’image ou de la personne concernée ou autorisé à agir au nom dudit titulaire.

  40. Exclusion – Suppression de l’accès au Site MakeMeSomeFood
  41. Sans préjudice de son droit de vous appeler en garantie et/ou de vous demander réparation de ses préjudices, MakeMeSomeFood se réserve le droit de supprimer unilatéralement et sans notification préalable votre accès au Site MakeMeSomeFood si vous vous rendez coupable d’atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou si vous avez publié sur le Site MakeMeSomeFood un Contenu Illicite ou en cas d’utilisation non conforme aux présentes CGU.

  42. Cookies et informations personnelles
  43. Vous reconnaissez et acceptez que MakeMeSomeFood puisse stocker des informations personnelles et d’autres informations vous concernant sur votre ordinateur sous forme de « cookies ». L’utilisation des cookies concerne uniquement le fonctionnement du Site MakeMeSomeFood. Vous reconnaissez et acceptez que si vous interdisez ou limitez le dépôt de cookies sur votre ordinateur, cette interdiction ou restriction peut avoir un effet défavorable sur votre utilisation du Site MakeMeSomeFood. Vous reconnaissez et acceptez que MakeMeSomeFood puisse également stocker des informations personnelles vous concernant sur ses ordinateurs en France ou hors de ses frontières. En utilisant le Site MakeMeSomeFood, vous reconnaissez et acceptez que MakeMeSomeFood puisse, à sa seule discrétion :

    • conserver ou révéler ces informations si la loi l’exige ou s’il y a des raisons sérieuses de penser que la conservation ou la révélation de ces informations est nécessaire pour se conformer à une procédure légale ;
    • faire respecter les termes des CGU ;
    • répondre aux plaintes concernant tout Contenu Utilisateur qui porterait atteinte aux droits d’un tiers ;
    • protéger les droits, la propriété et la sécurité de MakeMeSomeFood, des Utilisateurs ou du public.

  44. Informations légales
  45. Le Site MakeMeSomeFood a été développé par la société MakeMeSomeFood.

    MakeMeSomeFood possède l’ensemble des droits de propriété sur le Site MakeMeSomeFood ainsi que sur le Contenu du Site.

    MakeMeSomeFood agit en tant qu’éditeur du Site MakeMeSomeFood.

    Le directeur de la publication du Site MakeMeSomeFood est Mr Fabian Rupin.

    Le Site MakeMeSomeFood est hébergé et infogéré par la société OVH, une société par actions simplifiée dont le siège social est situé 2 rue Kellermann 59100 Roubaix (France), immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 42476141900045.

    Pour toute question relative au Site MakeMeSomeFood ou au fonctionnement du Service de Mise en Relation, vous pouvez joindre MakeMeSomeFood aux coordonnées suivantes :

    • par courrier :
    • MakeMeSomeFood
      10B rue Brise Echalas
      93200 Saint Denis France

    • par courrier électronique : contact@makemesomefood.fr
    • par téléphone : +33 1 82 02 12 89

    Le type de données personnelles stockées par le site MakeMeSomeFood ont fait l'objet d'une déclaration à la Commision Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) avec le numéro de déclaration suivant : 2007124 v 0

  46. Droit applicable
  47. Les présentes CGU, le service de mise en relation, les autres services proposés par MakeMeSomeFood sur le site MakeMeSomeFood et l’utilisation du site MakeMeSomeFood sont soumis au droit français.

  48. Juridiction compétente – clause attributive de juridiction
  49. Sauf disposition d’ordre public contraire applicable, tout différend entre MakeMeSomeFood et vous-même au titre des présentes CGU, du service de mise en relation, des autres services proposés par MakeMeSomeFood sur le site MakeMeSomeFood ou de l’utilisation du site MakeMeSomeFood sera soumis à la compétence territoriale des tribunaux compétents du ressort de la cour d’appel de Bobigny, en France.

  50. Résolution à l’amiable des différends
  51. Avant de saisir la juridiction compétente dans le cadre d’un tel différend, nous vous invitons (sans que cela soit une obligation) à contacter notre service réclamations afin de tenter de résoudre préalablement par la voie amiable ce différend.

    Notre service réclamations peut être contacté :

    • Par courriel à l'adresse suivante : contact@makemesomefood.fr
    • Par téléphone au +33 1 82 02 12 89
    • Par voie postale à l'adresse suivante :

      MakeMeSomeFood
      Service Réclamations
      10B Rue Brise Echalas
      93200 Saint Denis

    Charte du Cooker

    En plus d’accepter les Conditions Générales d’Utilisation du site vous devez accepter la charte des cuisiniers pour que vos annonces soient mises en ligne.

    • Vous vous engagez à publier des photos libres de droit représentant fidèlement le ou les plats proposés
    • Vous vous engager à ne publier que des photos de nourriture
    • Vous vous engager à ne publier aucun contenu à caractère offensant, obscène, violent ou pornographique
    • Vous vous engagez à acheter et utiliser les aliments nécessaires à la réalisation des plats commandés
    • Vous vous engagez à ce que les ingrédients employés dans la confection de vos plats respectent chaque attribut (halal, cascher, sans gluten, sans lactose, sans porc, végétarien, vegan)
    • Vous vous engagez à déclarer dans la description de votre plat tout allergène connu (ex : arachide, fruits à coques) utilisés dans la confection de votre plat
    • Vous vous engagez à correctement répondre aux questions des fooders ayant réservé votre plat
    • Vous vous assurez de pouvoir correctement servir chaque portion de votre ou vos plats dans des couverts et récipients propre et approprié à un usage alimentaire
    • Si nécessaire, prévoyez des emballages alimentaires, des serviettes et couverts (si livraison ou retrait hors domicile) pour satisfaire au mieux les fooders
    • Vous vous engagez à correctement informer les fooders ayant réservé une part de votre plat si n’êtes pas en mesure de le livrer
    • Vous vous engagez à annuler votre plat avec la fonction prévu à cet effet sur le site MakeMeSomeFood.fr si vous n’êtes pas en mesure de le livrer
    • Vous vous engagez à proposer uniquement des produits propres à la consommation et des plats faits maison ou réchauffés, dans le respect des normes d’hygiène actuelles
    • Décrivez votre plat de manière fidèle
    • Soyez accueillant et courtois avec les utilisateurs que vous serez amenés à rencontrer
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